Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Fayke SAS fournit au client un service d’assistance pour la constitution et la transmission d’une demande officielle de suppression de faux compte à Meta Platforms.

Article 2 – Nature du service

Le service fourni par Fayke consiste à :

• Collecter les informations transmises par le client (nom, email, compte légitime, lien du faux compte, commentaires).
• Vérifier et préparer un dossier conforme aux exigences de Meta.
• Transmettre ce dossier à Meta via les canaux officiels disponibles.

⚠️ Précision importante : Fayke s’engage à effectuer la demande mais ne peut en aucun cas garantir la suppression effective du faux compte. La décision finale appartient exclusivement à Meta Platforms.

Article 3 – Formules proposées

• Traitement Standard : 19,90 € – délai indicatif de 72h ouvrées.
• Traitement Express : 39,90 € – délai indicatif de 24h ouvrées.

Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité de Meta.

Article 4 – Commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant validation.

Article 5 – Paiement

Le paiement est effectué comptant via carte bancaire (Stripe Checkout). Aucune donnée bancaire n’est stockée par Fayke.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation, dans la mesure où le service est exécuté immédiatement après paiement.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et sincères.
• Transmettre une copie valide d’une pièce d’identité.
• Autoriser Fayke, par l’acceptation des CGV, à utiliser ces informations uniquement pour constituer et envoyer la demande à Meta. Le client autorise expressément Fayke SAS, par l’acceptation des présentes CGV, à utiliser ses informations personnelles et sa pièce d’identité uniquement dans le cadre de la constitution et de la transmission d’un dossier de suppression de faux compte à Meta Platforms (Instagram, Threads, Facebook). Le client reconnaît et accepte que Fayke agit en son nom et pour son compte afin de remplir les formulaires officiels nécessaires auprès de Meta. Fayke s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins et à les supprimer au maximum 7 jours après la clôture de la demande.

Article 8 – Responsabilité

• Fayke garantit la bonne transmission du dossier dans les délais indiqués.
• Fayke n’est pas responsable d’un refus de Meta, d’un retard imputable à Meta, ou de la persistance d’un faux compte malgré la demande.
• Le client comprend et accepte que Fayke fournit une obligation de moyens et non de résultat.

Article 9 – Données personnelles et documents fournis

• Les informations et documents transmis (dont la pièce d’identité) ne sont utilisés que dans le cadre strict du service.
• Les données sont supprimées au maximum 7 jours après la clôture de la demande.
• Le client autorise expressément Fayke à collecter, traiter et transmettre ces informations à Meta pour l’exécution du service.

Article 10 – Litiges

Tout litige relève du droit français. Compétence exclusive est donnée aux tribunaux compétents du siège social de Fayke SAS.